CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. General provisions

2. Définitions

  • 2.1 « Application » : désigne une application pour téléphone mobile iCash collect gérée par iCash solutions d'affaires pour fournir des services en ligne de transfert de fonds, ainsi que les informations y afférentes ;
  • 2.2 « Agent de conformité » : désigne un ou plusieurs membres du personnel d’iCash solutions d'affaires innc ou des socié-tés de son groupe chargé(s) de vérifier le respect de la réglementation relative aux transferts de fonds, de lutte contre la blanchiment de capitaux et toutes autres lois applicables ;
  • 2.3 « Commission(s) » : désigne(nt) les frais et honoraires que nous facturons en contrepartie de la four-niture du service, en fonction des cas et conformément au barème de prix publié sur le site Internet et/ou l’application, ou encore les prix ou taux que nous vous communiquons avant d’émettre une confirmation, ou comme prévu au sein des présentes Conditions générales ;
  • 2.4 « Cas de force majeure » : désigne toutes les situations mentionnées à l’article 9.7 ci-dessous ;
  • 2.5 « Écart FX » : désigne la situation suivante : lorsque vous payez pour une transaction dans une devise et que le règlement est effectué dans une autre devise, nous appliquons un écart FX. L’écart FX est la diffé-rence entre le taux de change auquel nous achetons la devise et le taux de change que nous pouvons vous proposer et que nous vous avons communiqué dans la confirmation de votre commande, et il couvre nos frais plus une faible marge.
  • 2.6 « Code malveillant » : désigne les virus et les chevaux de Troie informatiques, les verrouillages de logiciel, les dispositifs dead drop, les programmes malveillants ou portes dérobées, les vers, les bombes logiques, les fichiers corrompus ou tous autres programmes informatiques de routine ayant pour but d’effacer, de désactiver, d’endommager, de nuire ou d’intercepter ou d’exproprier subrepticement tous systèmes, données, informations personnelles ou éléments appartenant à autrui ;
  • 2.7 « Règlementations applicables aux transferts de fonds » : désigne les lois applicables des pays à partir desquel les fonds sont transférés, ou encore du pays dans lequel les fonds doivent être réceptionnés, rela-tives aux services (électroniques) de transfert de fonds ;
  • 2.8 « Finalité interdite » : désigne toute finalité illégale (et cela que l’illégalité existe dans le pays à partir duquel les fonds sont transférés ou dans celui où ils doivent être réceptionnés, ou encore sur tout autre territoire disposant d’une juridiction sur iCash collect, l’expéditeur ou le bénéficiaire), y compris, à titre non limitatif, le transfert ou la réception de paiements en contrepartie d’activités illicites, le transfert de fonds qui constituent les recettes d’un délit ou d’un acte de blanchiment de capitaux ou obtenus dans le cadre d’une activité illégale, ou le transfert de fonds dans le but de financer une activité illégale ou pour éviter leur saisie par les autorités policières ou judiciaires, et tout transfert de fonds effectué sans l’autorisation de leur propriétaire ;
  • 2.9 « Bénéficiaire » : désigne la personne qui reçoit (ou qui est destinée à recevoir) les fonds par le biais du service ;
  • 2.10 « Numéro de référence » : désigne le numéro unique de transaction qui vous sera délivré ;
  • 2.11 « Expéditeur » : désigne la personne à l’origine de l’opération de transfert de fonds par le biais du service ;
  • 2.12 « Transaction » : désigne toute opération de transfert de fonds initiée par vos soins par le biais du service et/ou toute autre utilisation que vous pourriez faire de ce dernier ;
  • 2.13 « Site Internet » : désigne le site Internet icash-congo.com géré par iCash solutions d'affaires inc. pour fournir des services en ligne de transfert de fonds, ainsi que les informations y afférentes.

3. Informations sur nous et comment nous contacter

  • 3.1 ICASH solutions d'affaires inc. gère un site Internet et une Application vous permettant de procéder à des transferts de fonds par le biais d’un dispositif connecté à Internet et/ou d’un téléphone mobile.
  • 3.2 ICASH solutions d'affaires inc. est une entreprise des services monétaire canadienne déclarée sous le numéro 904634 délivré par l'AMF du Québec.
  • 3.3 Vous pouvez nous contacter en empruntant l’un des moyens suivants : Par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@icash-congo.com, Site Internet : www.icash-congo.com

4. Confidentialité/Respect de la vie privée

  • 4.1 Dans le cadre de la fourniture du Service, nous sommes tenus de respecter les exigences légales applicables en matière de collecte, de vérification et d’enregistrement des informations relatives à nos clients. Aussi, nous pourrons vous solliciter (ou consulter toutes sources légales disponibles à de tels effets) pour obtenir des informations personnelles vous concernant et les informations KYC (vérification de l’identité des clients) requises dans le cadre de la fourniture du service à votre profit.
  • 4.2 Vos informations personnelles seront traitées de manière sécurisée et dans le respect le plus strict des lois et réglementations applicables.
  • 4.3 Les informations relatives aux clients seront traitées comme étant confidentielles lorsqu’elles relèvent déjà du domaine public, ou si elles tombent dans le domaine public en dehors de toute faute de notre part.
  • 4.4 Nous pourrons divulguer les informations relatives à nos clients si cela nous est imposé par la loi, par nos partenaires financiers afin de satisfaire leurs obligations réglementaires, par une décision de justice ou par toute exigence légale ou réglementaire, ou encore par la police ou toutes autres autorités compétentes, dans le cadre de la prévention ou de la détection d’un délit, ou encore pour contribuer à combattre la fraude, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. De même, nous signalerons toute activité suspecte aux autorités appropriées chargées de l’application de la loi ou gouvernementales compétentes.
  • 4.5 Pour en savoir plus concernant la confidentialité, le respect de la vie privée et la sécurité, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, disponible dans politique de confidentialité.

5. Éligibilité et vos droits d’accès

  • 5.1 Votre utilisation du service vaut déclaration de votre part que vous avez au moins 18 ans et que vous disposez de la capacité légale nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants.
  • 5.2 Sans préjudice de vos droits concernant toute commande de service par rapport auquel nous aurions pu émettre une confirmation (conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessous), nous nous réservons le droit, à tout moment, de faire cesser ou de suspendre votre accès au service, et cela sans préavis, si :
    1. vous utilisez le service (ou tentez de l’utiliser) pour une finalité interdite ;
    2. vous tentez de faire des transferts ou débiter des fonds à partir d’un compte ne vous appartenant pas ;
    3. nous recevons des revendications concurrentes concernant votre qualité de titulaire d’un compte muni d’une carte de débit ou de crédit, ou sur votre droit de retirer des fonds de ce dernier ;
    4. vous nous avez fourni des éléments faux concernant votre identité, ou si vous vous abstenez de mettre à notre disposition des justificatifs authentiques, exacts, en vigueur et complets permettant d’établir votre identité ou encore des précisions concernant vos transactions ;
    5. vous n’avez pas satisfait nos contrôles de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle et de sanction ;
    6. vous ne respectez pas les présentes Conditions générales ;
    7. nous avons des raisons de penser que l’un des cas évoqués ci-dessus s’est produit ou risque probablement de se produire
    8. Dans le cas de l’une des circonstances listées à l’article 7.4 ;
    9. vous tentez de falsifier, de pirater, de modifier, de saturer ou de corrompre ou de contourner autre-ment la sécurité et/ou le fonctionnement du site Internet et/ou de l’application, ou encore de l’infecter/ les infecter avec un code malveillant ; ou
    10. un agent de la conformité a pris une décision discrétionnaire à de tels effets.

6. Informations fournies avant l’achèvement de la transaction

  • 6.1 Si les fonds sont envoyés par le biais du formulaire du bénéficiaire, préalablement à l’achèvement de votre transaction, les informations suivantes seront mises à votre disposition :
    1. le montant que le bénéficiaire recevra ;
    2. la commission totale maximale (y compris l’écart FX) que nous vous facturerons ;
    3. une indication du taux de change que nous appliquerons à votre transaction ;
    4. le lieu dans lequel le bénéficiaire pourra récupérer les fonds et la documentation qu’il devra présenter (en cas de collecte d’espèces) ;
    5. une estimation du temps nécessaire pour que les fonds puissent être mis à disposition du bénéficiaire.

La commande de transaction restera valide pendant 24 heures (ou 5 jours pour les transferts bancaires) à partir du moment où vous complétez la commande de transaction, afin que vous nous versiez la valeur de la transaction. Si nous n’avons pas reçu les fonds correspondants pendant ce délai, la commande sera annulée conformément à l’article 12.2 et vous serez invité(e) à initier une nouvelle commande de transaction.

7. Conclusion du contrat entre vous-même et notre société et fonctionnement pratique de l’envoi de fonds

  • 7.1 Dès passation d’une commande de transaction par vos soins sur le site Internet à l’aide du formulaire du bénéficiaire, nous vous enverrons un courrier électronique accusant réception de votre commande. Une fois que vous avez passé une commande de transaction par le biais de l’application, vous recevrez une confirmation dans l’application. Veuillez noter que l’envoi dudit courrier électronique ne vaut pas acceptation de votre commande. Toute passation d’une commande de transaction sera réputée constituer votre approbation explicite et autorisation d’une telle commande. Toute approbation peut être révoquée jusqu’au moment où le bénéficiaire reçoit le paiement conformément à l’article 12.
  • 7.2 Une commande de transaction constitue uniquement une offre d’achat de notre service, soumise à notre acceptation discrétionnaire. Dans le cadre de la commande, nous communiquerons les commissions impliquées et taux de change. Cela ne constitue cependant pas notre acceptation. Ladite acceptation vous sera communiquée soit (i) par un courrier électronique confirmant que nous traitons votre demande, soit (ii) par une confirmation dans l’application (ci-après appelée la « confirmation »). Le contrat entre vous-même et notre Société (ci-après, le « contrat ») ne sera conclu qu’une fois la confirmation envoyée. La transaction peut encore être annulée par vous après la confirmation, mais avant le paiement au bénéficiaire conformément à l’article 12.
  • 7.3 Le contrat ne concernera que le service confirmé comme accepté au sein de la confirmation.
  • 7.4 Nous nous réservons le droit de refuser de réaliser quelconque transaction (y compris une fois la confirmation intervenue) si :
    1. nous ne parvenons pas à obtenir des justificatifs satisfaisants de votre identité ;
    2. vous nous fournissez des informations fausses, incorrectes or incomplètes ;
    3. nous ne parvenons pas à vous joindre en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies ;
    4. votre commande de transfert, les informations ou les documents que vous nous avez fourni(e)s ne nous parviennent pas suffisamment à l’avance pour nous permettre de les traiter par rapport à votre demande ;
    5. vous ne respectez pas les présentes Conditions générales ;
    6. vous-même ou votre commande êtes/est en infraction avec toute loi ou réglementation applicable, ou si votre commande vise une finalité interdite ;
    7. le traitement de la transaction dans le respect de votre commande pourrait engager notre responsabilité ;
    8. nous ne sommes pas en mesure de traiter votre transaction en raison du décalage entre les heures ouvrables, des variations entre les taux de change ou de problèmes de disponibilité de devises, ou encore dans l’hypothèse de survenance d’un cas de force majeure ;
    9. nous avons des raisons de penser que l’un des cas évoqués ci-dessus s’est produit ou risque probablement de se produire, ou si un agent de la conformité a pris une décision discrétionnaire à de tels effets.

    Nous vous informerons de tout exercice de nos droits en vertu du présent article, mentionnant les raisons et toute procédure de suivi à des fins de rectification, sauf si cela est interdit par les lois et réglementations applicables.

  • 7.5 Nous ne serons aucunement responsables concernant tous préjudices, frais ou pertes encouru(e)s par l’expéditeur ou par le bénéficiaire, ou encore par tout tiers, si, en raison des circonstances mentionnées à l’article 5.2 ou à l’article 7.4 ci-dessus, nous ne parvenons pas à finaliser un transfert de fonds conformément à une commande.

8. Informations fournies suite au traitement d’une transaction

Une fois votre transaction traitée par nos soins au profit du bénéficiaire, nous vous enverrons un courrier électronique contenant les informations suivantes :

  • 8.1 le numéro de référence ;
  • 8.2 la confirmation du montant exact que nous envoyons au bénéficiaire en votre nom et pour votre compte, indiqué dans les devises du paiement d’entrée et du paiement de sortie ;
  • 8.3 la confirmation de la commission (y compris l’écart FX) facturée ;
  • 8.4 le taux de change appliqué à votre transaction ;
  • 8.5 le lieu dans lequel le bénéficiaire pourra récupérer les fonds et la documentation qu’il devra présenter (en cas de collecte d’espèces) ;
  • 8.6 la confirmation de l’identité de l’établissement bancaire auquel les fonds ont été envoyés (si le dépôt bancaire a été choisi) ;
  • 8.7 une estimation du temps nécessaire pour que les fonds puissent être mis à la disposition du bénéficiaire.

9. Limitations de notre responsabilité

  • 9.1 En cas de retard ou d’échec d’une transaction commandée par vos soins, vous pourriez prétendre à la perception d’un remboursement ou d’un dédommagement en vertu des réglementations applicables aux transferts de fonds, comme indiqué plus en détails dans l’article 12. Veuillez nous contacter à l’adresse électronique hello@icash-congo.com pour en savoir plus concernant les remboursements et les dédommagements
  • 9.2 Les demandes de remboursement ou de dédommagement devront être accompagnées de l’ensemble des pièces justificatives disponibles.
  • 9.3 Notre responsabilité totale, en matière contractuelle, délictuelle ou autre, est limitée expressément au montant le plus élevé des sommes suivantes :
    • (a) le montant de toute commission payée à notre profit, ou
    • (b) 500 euros. Le plafond de notre responsabilité indiqué ci-dessus s’applique à toute transaction, à tout acte, à toute omission ou à tout événement, ainsi qu’à toutes transactions, tous actes, toutes omissions ou tous événements y afférents. Sans limiter la généralité de ce qui précède, en cas de retard ou d’échec d’une Transaction par rapport à votre commande pour laquelle vous avez reçu une confirmation, si vous ne pouvez pas prétendre à un remboursement ou à un dédommagement au sens des réglementations applicables aux transferts de fonds, nous limitons expressément notre responsabilité concernant le transfert de fonds retardé ou non effectué en question (y compris en ce qui concerne toute demande de remboursement) à la valeur initiale de la/des transaction(s).
  • 9.4 Sous réserve des dispositions de l’article 9.5, notre responsabilité ne sera engagée à votre égard ou à l’égard de tout tiers pour ce qui est du service (et cela qu’il s’agisse d’un cas de responsabilité contractuelle ou délictuelle (incluant les cas de négligence), de mauvaise interprétation, d’enrichissement sans cause ou tout autre), concernant tout préjudice indirect, accessoire, consécutif ou spécial, y compris toute perte de profit, d’économies ou de bénéfices anticipés, toute perte d’occasion, de réputation ou de clientèle, ainsi que toute perte commerciale ou économique, et cela même si nous avons été prévenus à l’avance de la possibilité de survenance d’une telle perte.
  • 9.5 Rien dans cet article ne saurait exclure notre responsabilité :
    1. en cas de décès ou de lésion corporelle résultant de notre négligence ;
    2. en cas de fraude, de faute volontaire ou de négligence grave de notre part.
  • 9.6 Nous ne répondrons aucunement de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de la livraison des biens ou des services que vous payez pour utiliser le service.
  • 9.7 Nous ne serons aucunement responsables en cas de violation de nos obligations dans le cadre du contrat, ou de défaut ou de retard dans l’exécution de notre part desdites obligations imputables à, ou découlant d’actions, événements, omissions ou accidents échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, à titre non limitatif, lorsque le défaut d’exécution de notre part trouve sa source dans les cas suivants :
    1. actes de la nature, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes ou toute autre catastrophe naturelle, explosions ou dommages accidentels, guerres, menace ou préparation d’une guerre, conflit armé, imposition de sanctions, embargos, contrôles des exportations, rupture des relations diplomatiques ou toutes autres actions similaires, attaques terroristes, guerres civiles, agitations populaires, émeutes, pandémies ou épidémies, conflits du droit du travail, pénuries de matières premières ou de pièces, perturbations générales des transports, des systèmes de télécommunications, de la fourniture d’électricité ou d’autres services publics ;
    2. actes, décrets, lois, règlementations ou restrictions imposé(e)s par tout gouvernement ou État ;
    3. actions ou omissions de tous tiers ;
    4. dysfonctionnement des infrastructures de communications ne pouvant pas être raisonnablement considérées comme se trouvant sous notre contrôle et qui pourraient affecter l’exactitude ou la ponctualité des messages que vous nous envoyez ;
    5. toutes pertes ou tous retards dans la transmission des messages découlant du recours aux services de tout fournisseur d’accès à Internet, ou causé(e)s par tout navigateur ou tout autre logiciel ne se trou-vant pas sous notre contrôle, ou tout code malveillant interférant avec le service (ci-après, chacun, un « cas de force majeure »).
  • 9.8 L’exécution de nos obligations contractuelles sera réputée suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, et le délai d’exécution des obligations en cause sera étendu pour une durée égale à celle du cas de force majeure en question. Nous nous efforcerons au mieux, dans la mesure du raisonnable, de trouver une solution permettant la reprise de l’exécution du contrat, en dépit de la survenance du cas de force majeure.
  • 9.9 Nous n’assumons aucune responsabilité si vous fournissez des détails incorrects sur votre bénéficiaire, y compris, sans s’y limiter, toute erreur ou faute typographique. Si une transaction a été collectée par une autre personne que le bénéficiaire, en raison de votre manquement à fournir les détails corrects, nous serons uniquement tenus de vous proposer une assistance raisonnable pour vous aider à récupérer vos fonds. Nous pouvons vous facturer une telle assistance.

10. Vos responsabilités et obligations

  • 10.1 Vous devrez vous abstenir d’utiliser le service si vous avez moins de 18 ans et si vous ne disposez pas de la capacité légale nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants.
  • 10.2 Les commissions afférentes à chaque service fourni par nos soins devront être payées.
  • 10.3 Vous devrez respecter les termes des présentes Conditions générales, ainsi que ceux de toutes lois, règles et réglementations applicables.
  • 10.4 En ce qui concerne votre inscription et l’utilisation du service par vos soins, vous devrez :
    • nous fournir des justificatifs précis, en vigueur, complets et authentiques de votre identité, ainsi que toutes informations ou pièces additionnelles que nous pourrions vous demander pour confirmer votre identité ;
    • nous fournir toutes les informations et tous les documents que nous pourrions vous demander pour le traitement de votre transaction, ainsi que respecter l’ensemble des exigences légales applicables à notre société ou à nos partenaires financiers ;
    • actualiser toutes les informations que vous nous aurez fournies, afin que celles-ci demeurent précises, en vigueur, complètes et authentiques à tout moment ;
    • vous abstenir d’utiliser le service en vue de toute finalité interdite, ou en association avec toute finalité interdite, ou de tenter de falsifier, de pirater, de modifier, de saturer ou de corrompre ou de contourner autrement la sécurité et/ou le fonctionnement du site Internet et/ou de l’application, ou encore de l’infecter/les infecter avec un code malveillant ;
    • transférer des fonds uniquement à partir de vos propres cartes de crédit, cartes de débit ou comptes bancaires. Vous devrez vous abstenir de soumettre une commande de transaction au nom et pour le compte d’une autre personne ;
    • vous abstenir d’ouvrir plus d’un compte auprès de notre société ;
    • préserver la sécurité de votre numéro de référence, et vous abstenir de communiquer ce dernier ou toutes autres informations concernant une transaction à quelque tiers que ce soit autre que le bénéficiaire ;
    • utiliser le service pour envoyer des fonds à des personnes que vous connaissez personnellement, ou pour payer des marchandises ou des services acquis par vos soins auprès des fournisseurs que vous connaissez suffisamment et dont vous avez vérifié l’identité. Vous reconnaissez expressément que nous ne pouvons exercer aucun contrôle sur les fournisseurs ou sur les marchandises et services pour lesquels vous utilisez nos services pour effectuer des paiements, et que nous ne saurions aucunement répondre de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de la livraison de telles marchandises ou de tels services à votre profit.
  • 10.5 Vous comprenez et acceptez expressément que :
    • nous sommes tenus par la loi de conserver des informations concernant nos utilisateurs et les transactions que nous traitons pendant une durée allant jusqu’à 5 ans après la fin de notre relation avec vous ou pendant toute autre durée imposée à tout moment par la loi applicable ou par les autorités réglementaires compétentes.
    • toutes les devises converties dans le cadre du service le seront en utilisant notre taux de change (tel que publié sur le site Internet et/ou l’application, ou tel que communiqué à votre attention préalablement à l’émission d’une confirmation par nos soins) et un écart FX peut s’appliquer. Nous nous réservons le droit de modifier notre taux de change à tout moment sans préavis ;
    • nous nous réservons le droit d’augmenter l’écart FX lorsque les marchés sont fermés (weekends, jours fériés), afin d’éviter les pertes découlant de la fluctuation des devises et d’assurer les paiements pour les expéditeurs (nous afficherons le taux proposé par nos soins dans la page d’accueil et le taux final dans la page de règlement avant de confirmer la transaction) ;
    • certains pays peuvent imposer des seuils minimum et maximum concernant les montants susceptibles d’être envoyés par notre service ;
    • votre responsabilité sera engagée à notre égard concernant toutes les pertes subies par nos soins en rapport avec toute fraude ou activité frauduleuse de votre part ou toute violation des Conditions générales de votre part ;
    • vous devrez nous contacter dans les meilleurs délais si vous pensez ou suspectez qu’une transaction n’a pas été effectuée correctement, ou qu’un montant n’a pas été réceptionné ou uniquement en partie ;
    • il vous appartient d’indiquer au bénéficiaire les informations dont il aura besoin pour récupérer votre transfert de fonds dans le cadre du service (telles qu’une identification photographique, le montant exact du transfert envoyé et le numéro de référence).

11. Commissions et moyens de paiement

  • 11.1 Les prix du service comportent l’écart FX et les commissions.
  • 11.2 Les commissions peuvent varier dans le temps, mais leur modification ne s’appliquera pas aux com-mandes concernant lesquelles nous vous aurons déjà envoyé une confirmation.
  • 11.3 Si vous envoyez de l’argent par le biais du formulaire du bénéficiaire, vous pouvez régler la transaction par virement bancaire, carte de débit/crédit et toute méthode de paiement alternative (Sofort et iDéal), disponible. Si vous envoyez de l’argent depuis l’application, vous pouvez régler la transaction par carte de débit ou de crédit.
  • 11.4 Si vous réglez par carte de débit, cette dernière sera débitée dès acceptation par nos soins de votre demande de transfert de fonds.
  • 11.5 En cas de virement SWIFT, nous ne prendrons pas à notre charge les frais additionnels éventuellement facturés par les banques (aussi bien à l’émetteur qu’au destinataire).
  • 11.6 Si vous réglez par carte de débit et que votre ordre de débit est refusé par votre banque ou par l’émetteur de la carte, votre compte bancaire ne sera pas débité. Néanmoins, il se pourrait que votre banque ou l’émetteur de la carte bancaire retienne le montant que vous avez tenté d’envoyer. Si tel est le cas, vous devrez contacter votre banque ou l’émetteur de votre carte pour résoudre le problème.
  • 11.7 Nous pourrons appliquer des remises sur nos commissions dans le cadre d’opérations promotionnelles proposées par nos soins ou par nos partenaires à chaque moment donné. Les promotions seront soumises à des conditions particulières et seront honorées dans le respect de ces dernières, telles qu’elles auront été publiées.

12. Annulations et remboursements

  • 12.1 Vous disposez du droit d’annuler toute transaction tant que le règlement y afférent n’a pas été effectué au profit du bénéficiaire. Si vous avez envoyé de l’argent avec un formulaire du bénéficiaire, vous pouvez exercer ce droit en : nous adressant un courrier électronique à l’adresse : support@icash-congo.com. Si vous avez envoyé de l’argent via l’application, vous pouvez exercer ce droit en :
    1. annulant la commande dans l’application ; ou
    2. nous adressant un courrier électronique à l’adresse : support@icash-congo.com.
  • 12.2 Si vous exercez votre droit d’annulation d’une transaction ou si nous annulons la transaction, après nous avoir réglé les fonds devant être transférés :
    1. nous vous rembourserons les sommes réglées par vos soins destinées au bénéficiaire, sous réserve toutefois que celles-ci n’aient pas déjà été remises à ce dernier, conformément à vos instructions initiales imparties préalablement à votre demande d’annulation, et nous nous réservons le droit de conserver les commissions facturées pour le service (et nous pouvons vous facturer les commissions si elles n’ont pas encore été payées), sauf si la transaction est annulée parce qu’elle a été indûment traitée, non traitée ou retardée pour laquelle nous sommes responsables en vertu des réglementations néerlandaises applicables aux transferts de fonds ; et
    2. si au moment de votre notification à notre société de l’annulation du transfert de fonds nous avons déjà envoyé ces derniers à l’un de nos partenaires du pays de destination, il se pourrait que nous ne parvenions pas à annuler la commande, dans la mesure où les procédures d’annulation de nos partenaires diffèrent en termes de durée et de complexité, et sachant que, souvent, elles impliquent des communications à travers plusieurs fuseaux horaires.
  • 12.3 Le traitement des remboursements peut nécessiter jusqu’à 7 jours ouvrables, et cette durée dépendra également des procédures appliquées par votre banque, lesquelles échappent à notre contrôle.
  • 12.4 Nous nous réservons le droit de ne pas rembourser les sommes d’un montant inférieur à 3 euros, et de facturer une commission de remboursement de 3 euros (en fonction de la devise avec laquelle vous nous aurez réglé), si le remboursement a été sollicité par vous en dehors de toute faute ou responsabilité de notre part.
  • 12.5 Si nous ne transférons pas les fonds au bénéficiaire dans le respect d’une commande dans un délai de 30 jours après la réception de vos instructions et des fonds, et sous réserve que vous ayez suivi correctement nos procédures et respecté l’ensemble de nos politiques, vous pourrez demander le remboursement des fonds que vous nous aurez transférés destinés au bénéficiaire.
  • 12.6 Dans le cas où vous n’avez pas exercé vos droits d’annulation ou si nous n’avons pas annulé la transaction conformément à cette section, votre transaction expirera après 1 mois. Si les fonds ne sont pas encaissés (dans le cas de transferts d’espèces) ou si la transaction doit être corrigée, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande sans préavis et de vous rembourser le montant qui devait être transféré. Le remboursement n’inclura pas les commissions réglées pour le service, lesquelles feront l’objet d’une rétention de notre part.
  • 12.7 Si, pour quelconque raison, la transaction n’a pas été annulée conformément aux articles 12.5 et 12.6 et si le bénéficiaire ne récupère pas les fonds transférés dans un délai de 13 mois à compter de la date à laquelle ceux-ci auront été mis à sa disposition pour encaissement, tous les droits d’annulation de la transaction ou de remboursement des fonds transférés ou des commissions seront réputés avoir fait l’objet d’une renonciation de votre part.

13. Promotions

  • 13.1 Toutes les promotions, tous les bonus ou toutes les offres spéciales proposés par iCash Collect sont soumis à des conditions générales spécifiques et tout bonus gratuit crédité sur votre compte doit être utilisé conformément auxdites Conditions générales.
  • 13.2 Dans certains cas, nous pouvons clore les promotions, bonus ou offres spéciales avant la fin de la période annoncée ou pouvons prolonger la durée d’une promotion, d’un bonus ou d’une offre spéciale, généralement en raison d’un abus, de participations limitées ou d’une erreur.
  • 13.3 iCash Collect se réserve le droit d’exclure certains pays des offres promotionnelles.
  • 13.4 Dans le cas où iCash Collect a des raisons de suspecter qu’un utilisateur de notre Service a abusé, abuse ou tente d’abuser d’un bonus ou autre promotion ou est susceptible de profiter d’un abus ou d’un manque de bonne foi dans une politique adoptée par iCash Collect , alors iCash Collect peut, à son entière discrétion, refuser, interrompre ou retirer tout bonus ou toute promotion à un utilisateur, ou annuler toute politique à l’égard de cet utilisateur, à titre temporaire ou permanent, ou résilier l’accès de cet utilisateur à son compte.

14. Réclamations

  • 14.1 Vos commentaires sont précieux et nous aident à améliorer notre service. Aussi, nous avons mis en place des procédures internes pour traiter les réclamations. Vous pouvez faire une réclamation en nous écrivant pour évoquer n’importe quel aspect du Service, par courrier électronique envoyé aux adresses suivantes : complaints@icash-congo.com
  • 14.2 Nous examinerons votre réclamation et vous recontacterons pour vous faire part de notre réponse définitive avant la fin du 15e jour ouvré suivant le jour durant lequel nous avons reçu une réclamation.
  • 14.3 Pour plus d’informations, une politique de traitement des réclamations peut vous être transmise sur demande.

15. Communications écrites

Les lois et les réglementations applicables exigent que certains des renseignements que nous vous adres-sons ou des échanges entre nous interviennent par écrit. Vous consentez à recevoir de telles communications écrites par voie électronique. Vous acceptez également que les moyens de communication électronique pourront être utilisés dans le cadre du contrat qui nous lie. Il est entendu que ce qui précède n’affecte pas vos droits légaux.

16. Cession des droits et des obligations

  • 16.1 Nous serons en droit, sans avoir à demander votre consentement, de céder nos droits et nos obligations dans le cadre des présentes Conditions générales et/ou de tout autre contrat à n’importe laquelle de nos filiales, ou encore à toute autre entité ou personne qui se porterait acquéreur de notre entreprise.
    Ladite cession des droits et des obligations produira ses effets dès qu’elle vous aura été notifiée (cette notification pouvant intervenir par le biais d’une publication sur le site Internet ou sur l’application).
  • 16.2 Nous sommes en droit de nous acquitter de nos obligations à votre égard en faisant appel à des sous-traitants, des mandataires ou tous autres tiers.
  • 16.3 Vous ne pourrez céder vos droits et obligations dans le cadre du contrat qu’après avoir obtenu notre autorisation écrite à de tels effets.

17. Renonciation

  • 17.1 Dans l’hypothèse où, à tout moment pendant la durée du contrat, nous nous abstiendrons d’insister sur la nécessité que vous honoriez strictement une des obligations mises à votre charge dans le cadre du contrat, ou n’importe quelle disposition des présentes Conditions générales, ou si nous nous abstenions d’exercer un quelconque droit ou recours dont nous pourrions disposer dans le cadre du contrat ou en droit, cela ne saurait valoir renonciation de notre part à nous prévaloir des droits ou des recours en cause, ou vous libérer de l’obligation de remplir les obligations concernées.
  • 17.2 La renonciation de notre part à nous prévaloir de toute inexécution ne saurait valoir renonciation à nous prévaloir de toute inexécution ultérieure.
  • 17.3 Nulle renonciation de notre part à nous prévaloir d’une quelconque disposition des présentes Conditions générales n’aura d’effet si elle n’a pas été expressément indiquée comme constituant une renonciation et communiquée en tant que telle à votre attention par écrit, dans le respect des présentes Conditions générales.

18. Divisibilité

Dans l’hypothèse où tout organe juridictionnel ou toute autorité compétent(e) considérerait que l’une des dispositions des présentes Conditions générales ou du contrat est invalide, illégale ou inapplicable, et cela en tout ou en partie, cela ne saurait affecter les autres dispositions des présentes Conditions générales ou du contrat, lesquelles demeureront pleinement en vigueur et valables dans toute la mesure autorisée par la loi.

19. Intégralité de l’accord

  • 19.1 Les présentes Conditions générales et tout document mentionné expressément en leur sein constituent l’intégralité du contrat entre nous. Ils annulent et remplacent tous échanges, négociations, accords, ententes ou contrats antérieur(e)s entre nous concernant leur objet.
  • 19.2 Vous reconnaissez expressément que pour conclure le contrat et accepter les présentes Conditions générales, vous ne vous êtes pas fondé(e) (et vous ne disposerez de quelque recours que ce soit à ce propos) sur quelque déclaration ou garantie (y compris formulée de manière anodine ou négligemment) que ce soit qui ne serait pas expressément mentionnée au sein des présentes Conditions générales ou dans les documents visés dans ces dernières.

20. Notre droit de modifier les présentes conditions générales

  • 20.1 Nous nous réservons le droit de réviser, de modifier ou de remplacer périodiquement les présentes Conditions générales.
  • 20.2 Les modifications de ces Conditions générales qui (1) sont plus favorables pour vous ; (2) sont requises par la loi ; ou (3) concernent l’ajout d’un nouveau service ou d’une fonctionnalité supplémentaire au Service existant ; ou (4) toute autre modification qui ne réduit pas vos droits ni n’augmente vos responsabilités, entreront en vigueur immédiatement. Les modifications des taux de change entreront en vigueur sans préavis et vous n’aurez pas le droit de vous y opposer. Vous pouvez toujours choisir d’arrêter d’utiliser notre service suite à ces modifications.
  • 20.3 Nos Conditions générales en vigueur au moment de votre commande de service s’appliqueront à nos rapports mutuels concernant la commande en cause. Nous pourrons vous notifier toute modification apportée aux Conditions générales après la passation d’une commande, mais cela avant de vous adresser la confirmation, cas dans lequel, à défaut de notification de votre part à notre société dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans un délai sept jours de votre souhait d’annuler la commande, les Conditions générales modifiées auront vocation à s’appliquer.

21. Droits des tiers

Toute personne qui ne serait pas partie à ce contrat ne saurait se prévaloir de quelque droit que ce soit concernant l’exécution de ses dispositions.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Pour les utilisateurs qui ne sont PAS des résidents de la province de Québec, cet accord sera régi par la loi de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la province de l'Ontario. Pour les utilisateurs résidant dans la province de Québec, la présente entente sera régie par la loi québécoise, les lois fédérales du Canada qui y sont applicables et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la province de Québec.

23. Propriété intellectuelle

  • 23.1 Le site Internet et l’application, les contenus, la dénomination iCash collect et tous autres noms, logos, signes, noms de domaine, adresses de courrier électronique et autres indications d’origine affichés sur le site Internet ou dans l’application concernant nos produits et/ou services, ainsi que tous éléments relevant du droit de la propriété intellectuelle y afférents et susceptibles d’y être contenus (notamment, à titre non limitatif, les droits d’auteur, les brevets, les droits sur les bases de données, les droits sur les dessins et modèles et les marques, ci-après les « DPI ») sont notre propriété, ou celle de nos filiales ou de nos tiers donneurs de licence. Tous autres noms et logos concernant des produits, services ou sociétés tiers/tierces affiché(e)s sur le site Internet peuvent constituer des marques appartenant à des tiers. La fourniture du service ou la conclusion du contrat ne vous permettra pas d’acquérir quelque droit, titre ou intérêt que ce soit sur les DPI susvisés. Il est par ailleurs entendu que tous droits, titres et intérêts sur le site Internet et l’application, ou y afférents demeureront notre propriété exclusive et/ou celle de leurs tiers détenteurs.
  • 23.2 Vous ne pourrez vous servir du site Internet et de l’application que dans le cadre d’une utilisation de bonne foi de notre service, en tant que consommateur individuel ou entreprise, et cela seulement dans le respect des présentes Conditions générales et des indications mentionnées sur le site Internet. Vous n’êtes autorisé(e) à visionner et à garder une copie des pages du site Internet que pour votre propre usage personnel. Le site Internet et l’application, ainsi que le service, ne sauraient être utilisés dans le but de tester le service ou d’obtenir des informations concernant ce dernier ou notre société. Vous n’êtes pas autorisé(e) à dupliquer, publier, modifier, créer des œuvres dérivées en découlant, participer à sa cession ou à sa vente, poster sur Internet, ou distribuer ou exploiter sous quelque forme que ce soit l’application (en tout ou en partie) à des fins publiques ou commerciales, quelles qu’elles soient, sauf à compter pour cela sur notre autorisation expresse et écrite. Vous devrez vous abstenir : (a) d’utiliser tout robot, spider, scraper ou tout autre dispositif automatisé pour accéder au Site Internet ou à l’Application ou pour utiliser le service, et/ou (b) de retirer ou d’altérer toute mention ou légende de droit d’auteur, marque ou de tout autre droit propriétaire affichée sur le site Internet (ou figurant sur les pages imprimées à partir du site Internet).

24. Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont conformes aux lois du Canada.